LA LOI DU 24 NOVEMBRE 2009 RELATIVE
A L’ORIENTATION ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
TOUT AU LONG DE LA VIE
- LES OBJECTIFS DE LA NOUVELLE LOI
- Mieux orienter les fonds de la formation professionnelle vers ceux qui en ont le plus besoin : les demandeurs d’emploi et les salariés peu qualifiés
- Développer la formation dans les PME
- Insérer les jeunes sur le marché du travail en s’appuyant notamment sur les contrats en alternance
- Améliorer la transparence et les circuits de financements et mieux évaluer les politiques de formation professionnelle
- Simplifier, mieux informer, mieux orienter et accompagner les salariés et les demandeurs d’emploi
- LES DISPOSITIFS ET OUTILS DE FORMATION
Le DIF
- Demande de l’ancien salarié devenu salarié d’une nouvelle entreprise dans les 2 ans suivant son embauche : Solde du nombre d’heures DIF acquises et non utilisées multiplié par montant forfaitaire (9.15 €) pris en charge de l’OPCA dont relève la nouvelle entreprise.
- Demande de l’ancien salarié devenu demandeur d’emploi : Solde du nombre d’heures DIF acquises et non utilisées multiplié par montant forfaitaire (9.15 €) pris en charge de l’OPCA de l’ancienne entreprise.
La Période de Professionnalisation
Modifications apportées :
- Ouverture de la Période de professionnalisation aux titulaires d’un contrat unique d’insertion (CDD ou CDI)
- Pour ce public, durée minimale de formation fixée par décret
- Applicable à compter du 1er janvier 2010
Le contrat de Professionnalisation
Modifications apportées
- Ouverture du CP aux bénéficiaires de minima sociaux et aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion
- Identification de publics « prioritaires » susceptibles de bénéficier de conditions particulières d’exécution (les nouveaux bénéficiaires du CP et les jeunes sans qualification non titulaires d’un diplôme technologique notamment)
- Consécration du tutorat externe initié par les partenaires sociaux dans l’ANI du 7 janvier 2009 (Accord National Interprofessionnel)
- Possibilité pour les OPCA de poursuivre le financement des actions de formation, après la rupture du CP, dans les cas de licenciement économique, rupture anticipée du CDD par l’employeur, redressement ou liquidation judiciaire
Instauration d’un bilan d’étape professionnel
Objet : à partir d’un diagnostic réalisé en commun par le salarié et son employeur, permettre :
- Au salarié : d’évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences
- A l’employeur : de déterminer les objectifs de formation du salarié
Conditions :
- Information du salarié lors de son embauche
- Demande possible du salarié dès lors qu’il dispose de deux ans d’ancienneté dans la même entreprise
- Renouvellement possible tous les 5 ans
- LES ORGANISMES DE FORMATION ET L’OFFRE DE FORMATION
Les organismes de formation
- Affirmation du principe de libre choix de l’organisme de formation par l’entreprise
- Modification du régime juridique de la déclaration d’activité
- Publication d’une liste des organismes de formation déclarés et à jour de leur obligation de transmettre le bilan pédagogique et financier
- Lutte contre les dérives sectaires : interdiction aux personnes, condamnées pour abus frauduleux d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique, d’exercer l’activité de prestataire de formation pendant 5 ans.
La contractualisation de la formation et l’information des stagiaires
- certaines actions de formation, dont les caractéristiques seront définies par DECRET nécessiteront la conclusion d’une convention tripartite Acheteur/Dispensateur/Personne physique entreprenant la formation (formation à distance notamment)
- Renforcement des informations à fournir au stagiaire avant toute inscription définitive en formation (les objectifs de la formation et les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par le commanditaire de la formation sont ajoutés)
- Affirmation de l’obligation pour le prestataire de formation ou l’entreprise de fournir au stagiaire une attestation de formation comportant les mentions obligatoires suivantes :
→ Objectifs
→ Nature
→ Durée
→ Résultats de l’évaluation des acquis de la formation
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